AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300644
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204625_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - la commune, faute d'établir qu'elle a consigné le prix de vente du bien dans le délai de quatre mois prescrit par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, ne dispose pas d'un
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