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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300644

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204625_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - la commune, faute d'établir qu'elle a consigné le prix de vente du bien dans le délai de quatre mois prescrit par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, ne dispose pas d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310067

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

R... sollicite l'indemnisation d'un retard de sept mois pour le clos, couvert et terrasse sur la base de 1/3000ème du prix des travaux par jour de retard par référence à l'article R. 213-14 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMSc/S.C

6253cb07bd3db21cbdd8cb39

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

A défaut de signature d'un acte authentique dans les six mois, la SCI a demandé la rétrocession de l'immeuble en application de l'article L.213-14 du code de l'urbanisme puis a saisi le juge des référés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203603_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 213-14 du code de l’urbanisme et il peut donc librement vendre ses parcelles ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle se borne à

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499256.20250403

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300354_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61624d6aed30a8f5617382f0

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910039

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Enfin, l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300105_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le non-lieu à statuer : - la décision attaquée est devenue caduque, en application de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme ; En ce qui concerne la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301171_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500699_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500701_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605982_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (…), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227995

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un pourvoi en cassation, qui n'est pas privé d'objet par la circonstance que le prix d'acquisition n'a pas été payé au vendeur dans le délai prévu à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, la commune

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b377893ab038bd466029

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L 213-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207822_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8397

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 213-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle