L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée

L 242-1, al. 6 à 8), elles sont soumises à la CSG (article L 132-6, II, 4°) et à la CRDS (ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, article l4, Le 2) ; que l'appelante n'apporte pas la preuve que l'Urssaf

[LD] [GY], domicilié [Adresse 50], [Localité 134], 51°/ à M. [YS] [CI], domicilié [Adresse 42], [Localité 133], 52°/ à M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; b) a violé les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ce qui concerne l'année 1993,

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre

et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives énonce en son article 3.1 relatif à la périodicité des réunions, ordre du jour, convocation et absence de titulaire" que Le CSE est réuni une

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

aucune somme susceptible d'être exonérée, la cour d'appel a violé les articles L.136-2.5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu qu'il résulte

Services Industrie et Thomson CSF Inexel, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Au soutien de ses prétentions, elle soutient en application des articles L. 133-15 III, L. 521-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier qu'un chèque cadeau, soit un titre de service sur support papier

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

était financé par l'employeur et non individualisable par salarié ; qu'en retenant, pour juger que les dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne trouvaient pas à s'appliquer

Elle dispose d'un comité social et économique central et d'un comité social et économique par établissement, dont le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Adresse 3] (le CSE).

L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2°/ que selon l'article

[3], et les conclusions de M.