cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce

d'une clause du contrat de transport ; qu'en estimant que l'article L. 133-6 du code de commerce n'aurait pas été applicable, sur la considération que la demande en paiement de la société Alliance Pack

le délai annal de l'article L. 133-6 du code de commerce satisfait aux exigences de celui-ci et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun ; qu'en jugeant que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

L. 133-6 du code de commerce ».

L. 133-6 du code de commerce et dit la société Transports Frigo 7 - Locatex bien fondée en sa demande de révision des comptes, alors, selon le moyen, que l'article L. 133-6 du code de commerce énonce,

de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une

Future Electronics Ltd et la société Future Electronics, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article premier de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

X... a exercé une action aux fins d'obtenir une provision et cet acte a interrompu la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce jusqu'au prononcé de l'arrêt du 25 mars 2003 confirmant le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'étaient bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions selon certaines périodes

L. 133-6 du Code de commerce, dans la mesure où elle ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil ; que par ailleurs les dispositions des articles 32-2, 32-1 et 17-2

650,96 € et 186 366,27 € ; que comme le soutient la société Chronopost, ces demandes relèvent de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce puisqu'elles ont pour fondement