Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ne la dispensait en aucun cas du respect du délai imparti par le préfet des Hautes Alpes pour la mise en conformité ; qu'elle fait une lecture inexacte

Le présent alinéa n'est pas applicable aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme () ". 8.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ne la dispensait en aucun cas du respect du délai imparti par le préfet des Hautes Alpes pour la mise en conformité ; qu'elle fait une lecture inexacte

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; (') Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant

BEL’INVESTISSEMENT au visa des articles L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER la SCI BEL INVESTISSEMENT à payer

» ; que selon l'article D. 2333-91 alinéa 2 du même code « pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme, 2°) ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble