[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

76] Compagnie d'assurance [155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182] [Adresse 63] [Localité 39] Société [162] [Adresse 6] [Localité 68] Société [131] [Adresse 24] [Localité 74] Société [136]

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

du taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (2,6 % pour 1999) prévue par les articles L.138-11 et L.138-12 du Code de la sécurité sociale, que ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun

-10.490 et Y 16-11.148 ; I - Sur le pourvoi n° G 16-10.490 de la société Arial assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance

L. 112-3, L. 112-4, L. 132-5 et R. 132-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que par la mention expresse "voir annexe", les dispositions particulières du contrat d'assurance souscrit

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu

et conduite d'un véhicule sans permis, la cour d'appel a méconnu les articles 132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

des parties, ni des bordereaux de communication, ni des énonciations de l'arrêt que ce document aurait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

elle y était invitée, si elle avait été acquise à l'aide de fonds recelés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances. »

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

Ils s’appuient sur les articles L. 132-9, L. 132-8 et L. 132-5 du code des assurances pour soutenir que Madame [S] n’avait pas à donner son accord à la modification de cette clause en 2018, dès lors que

L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

d'assurance, les juges du fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail ; 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les