D... soutient qu'en application des dispositions de l'article L 132-12 du code des assurances, le capital de la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire ou à ses héritiers ne fait

, Mme [R] ne peut non plus soutenir que les fonds qui y étaient déposés au jour du décès relèvent du régime édicté par l'article L.132-12 du code des assurances ; qu'enfin, la clause litigieuse ne constituant

L. 132-13 du code des assurances ; 2° / que pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes versées, les juges du fond doivent rechercher si celles-ci présentaient un intérêt pour le

mais d'un contrat de capitalisation échappant au bénéfice de l'article L 132-13 du Code des Assurances aux termes duquel les sommes versées par le contractant à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie

de telle sorte que Madame Patricia X épouse Y bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.

L. 132-12 du code des assurances ; 2.

L. 132-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : 6.

janvier 1996, à la commune de [Localité 7] ; Attendu toutefois que l'article L. 132-12 du code des assurances dispose que " le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire

de l'article L 132-13 du code des assurances.

Par jugement du 9 janvier 2004, le tribunal, constatant le caractère aléatoire des trois contrats en cause et faisant application de l'article L 132-12 du Code des Assurances, a débouté les demandeurs

l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau

. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les consorts C... avaient expressément fait valoir que le souscripteur avait utilisé, pour abonder le contrat souscrit en 1988 ([...]), une partie d'un

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Mesdames [U] [W] et [H] font valoir que le régime applicable au contrat d'assurance vie « SEQUOIA » est régi par les articles L 132-12 et 132-13 du Code des assurances qui disposent que la prestation du

[H] fait valoir qu’en application de l’article L.132-12 du code des assurances, en sa qualité de seul bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au moment du décès de sa mère, ayant accepté le capital, il

SUR CE Aux termes de l’article L.132-12 du code des assurances, “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de

examinée qu'au regard des dispositions du code des assurances ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code des assurances ; - la