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195 492 résultats pour « article L 131-4 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200289

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

étant en meilleure adéquation avec la nature et les circonstances du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le montant de l'astreinte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201053

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200379

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'appel incident avait été soulevée par le

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f209

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2e4

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

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6137259ccd5801467741f2e5

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2e6

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2e7

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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cr

6137259ccd5801467741f2e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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6137259ccd5801467741f2e9

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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6137259ccd5801467741f2ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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6137259ccd5801467741f2eb

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L.131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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cr

6137259ccd5801467741f2ec

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2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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6137259ccd5801467741f2ed

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2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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cr

6137259ccd5801467741f2ee

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2f0

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

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6137259ccd5801467741f2f1

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2f2

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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CC

cr

613725b8cd58014677420051

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

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