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44 150 résultats pour « article L 1251-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Biscuits Industries, et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d23c25a97f0381f4bef

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

D. 1251-1 du code du travail, autant d'éléments qui justifient la requalification de son contrat.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ec

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L.411-1 et L.461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2113810_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

; - il méconnaît l'article L. 1251-1 du code du travail national dès lors que seules les entreprises de travail temporaire peuvent recruter des agents contractuels ; - il méconnaît l'article 6 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3162cb0f109a2551fd8b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3088986863997d5d818c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3089986863997d5d818e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308a986863997d5d818f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308b986863997d5d8190

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308b986863997d5d8191

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308c986863997d5d8192

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308d986863997d5d8193

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308e986863997d5d8194

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308f986863997d5d8195

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd308f986863997d5d8196

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3090986863997d5d8197

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3091986863997d5d8198

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3092986863997d5d8199

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3092986863997d5d819a

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce

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