L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose quant à lui que « l'annulation de la décision de validation mentionnée

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par

travail, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.