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, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

: Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance

de l’article 699 du code de procédure civile.

, et de l'article L.1121-1 du code du travail le salarié bénéficie de la liberté d'expression dans l'exercice de son travail.

François ANCEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [B] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [Z] aux

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

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