L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise susvisé ;

, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise susvisé ;

motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

L. 1234-9, L'article L. 1235-5 du même code prévoit toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

L. 1237-7 du code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code qui renvoie à des dispositions réglementaires, le décret du juillet 2008 applicables à compter du 20 juillet 2008

[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1235-16 du code du travail en raison de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-16 du code du travail

L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel

au regard des articles L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil. 2°) Encore QUE le mode de rémunération

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction