L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

août 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1134-5 du code du travail, issu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

L. 1134-5 du code du travail issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que le délai de prescription de l'action en matière de discrimination, auparavant de trente ans, a été réduit à cinq ans et de

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1134-5 du code du travail.

L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

y afférents et 237,91 € net à titre de prime de vacances et pour la discrimination subie entre mars 2009 et juin 2011, une somme de 2 691 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article

le 27 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois

L.1134-5 du code du travail en ce que M.