AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

L. 113-8 du Code des assurances, et que cet assureur est défaillant dans l'administration de la preuve, qui lui incombe, de ce que la déclaration du risque découlant de l'exercice de cette activité à

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

durée déterminée au jour de son adhésion à l'assurance de groupe, a dénié sa garantie et a sollicité l'annulation de cette adhésion pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

[D] et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances. 3.

1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

de l'assurance de chose, de sorte qu'en décidant que cette fausse déclaration changeait l'objet du risque vol, ou diminuait l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, la cour d'appel aurait violé l'article

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

la CNP pour obtenir sa condamnation à la prise en charge des échéances de remboursement du prêt; que la CNP s'est opposée à cette prétention et a sollicité reconventionnellement, en application de l'article

remboursement du prêt; que cette société, s'opposant à cette prétention, a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion de Mme Y... au contrat d'assurance de groupe, en application de l'article

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le

L. 113-8 du code des assurances ; que, le 6 novembre 2009, la banque a notifié aux emprunteurs qu'elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt et les a

Hammou pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ainsi que le remboursement de certaines échéances par elles réglées; que l'arrêt attaqué

L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile