AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372491cd580146774168ef
29 novembre 2005
29 novembre 2005
/ qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs fournies par celui-ci, seules les
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641
25 septembre 2019
25 septembre 2019
114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action
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