du code civil ainsi que l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant d'y répondre ou d'adopter les motifs des juges de première instance ; - commis

4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en déclarant la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime irrecevable en ce que n'était cité aucun des cas de l'article L. 111

L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

L. 111-6 du code de l’éducation.

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui énonce dans sa version en vigueur au 20 novembre 2016 que : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un

-1 du code du travail pour la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, « la créance est liquide

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que de celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder au réseau de distribution

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où aucune information ne lui a été apportée par l'administration pour faire valoir ses droits ; Vu la décision

L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code

L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

dans la zone où sont situées leurs parcelles, ne peut, dans ces conditions, être accueilli ; Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme :

L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est soumis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; Vu

47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ET ALORS

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)

légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - leur projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès