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37 322 résultats pour « article L 743-18 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057f0

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022 (1 pages

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d5cfc49c17ddd969ec62d3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2023 (2 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44def

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[Y] [O] [T], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efbcdc6046d47b04c2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7676464464f130f5e79

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[Z] et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc3

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[R], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da345

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire ; La cour confirmera donc la décision du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261892ba0983187684af

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[K] [P] [O], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644b63c2c51457d0f882ddd9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d9cb8fa004f57da349

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire ; La cour confirmera donc la décision du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6593c06f0d785a00089e065d

Appel

1 janvier 2024

1 janvier 2024

[R], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb73490d42fcd969e7cefb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (3 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf07

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (3 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6614da4f28647600086a9155

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88eead85da04f53a3c67

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

634e41eadfc182adff7ad5c2

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[J] [E] et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e5dfabddd9699e0050

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[V] [I], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8491a6687f7c904cbafa

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

diligences, de la déloyauté de l'administration et de ses carences sur l'existence d'un recours contre la mesure d'éloignement devant le tribunal administratif dès lors que la procédure établit, au visa de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4ff42150aadff23dc46

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Y] [B], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

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