D. 712-38 du code de la sécurité sociale et 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

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[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

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429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Par conclusions transmises par LRAR du 18 mars 2022, M.