AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dd3
9 juin 1998
9 juin 1998
L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 2 sur 5
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200488
25 février 2010
25 février 2010
L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par une décision motivée, l'arrêt retient que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, déterminant l'assiette de la CSG/CRDS, prévoit
Source officielle