bien fondée Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

bien fondée Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

[Z] et [F] qui se trouvaient à son bord (D614) ; que l'officier de police judiciaire ayant procédé à ce contrôle a, dans son procès-verbal de prise de contact du 2 juin 2015, déclaré, d'une part

[D] et [S] qui se trouvaient à son bord (D614) ; que l'officier de police judiciaire ayant procédé à ce contrôle a déclaré, dans son procès-verbal de prise de contact du 2 juin 2015 que, d'une

) ; que ces mêmes scellés, accompagnés de l'inventaire dressé, ont été remis à l'expert commis le 6 juillet 2006, qui a, dans le respect des dispositions de l'article 163 alinéa 2 du code de procédure

[K] [A] [J] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653). - M. [Z] [F], salarié, présent.

de la ligne d'Hervé Novelli et les actes subséquents ; "aux motifs que le texte qui prévoit une nullité textuelle en cas de violation des dispositions des articles 100, 100-2 et 100-7 est inapplicable

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article

Copie exécutoire : Me Thomas MLICZAK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

répertoire général : S 02/36208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Août 2001 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section encadrement - RG n° 00/02970 APPELANTE Madame Frédérique X... 2,

à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le sens unique instauré

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574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

N° C 16-81.716 FS-P+B N° 5375 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.