Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 132 760,89 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 58377,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

211 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 18.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 310 000,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié au jour de l'audience, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 168433,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 12 842,00 euros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 112 391,33 €uros et ayant pour effectif un salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 145 000,00 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 52 000,67 €uros et n'ayant aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 122 235.00€ et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 65 248,00 € et dont le nombre de salarié déclaré est de deux répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 98 335,00 € et qui n'emploie aucun salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation