examiné supra, celle de l’article 8-3 du contrat de Mme [N] ne comporte aucune clause de rémunération, ce à quoi ne remédient pas les articles relatifs à la rémunération du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

et astreinte, dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 in fine

172,30 € au titre du préavis de démission non exécuté, 20 000,00 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 8 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile MOTIFS ET

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure