Camille X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines du 3 juillet 1981 ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 25/10429 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3J2O AFFAIRE [C] [D] [Q] C/ [K] [T] DEMANDEUR Monsieur [C] [D] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2]

A... ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

[T] [Adresse 2] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : D450 DÉBATS A l’audience non publique du 11 Décembre 2023,

DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale

octobre 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. BELAN, Avocat Général.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-2, 114, 116, 593 et 694- 3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant les demandes de M.

Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale LE PRÉSIDENT,

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

procéder à son interrogatoire sans avoir préalablement convoqué ses avocats en respectant le délai de l'article 114 du Code précité ; que l'audition prévue par l'article 133 ne se conçoit que pour procéder

BI et autres demandent au tribunal d'annuler ces délibérations. 2.

Joël X... aux dépens et au paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.