Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription

Camille X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines du 3 juillet 1981 ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

Joël X... aux dépens et au paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

[T] [Adresse 2] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : D450 DÉBATS A l’audience non publique du 11 Décembre 2023,

07346 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYIP N° MINUTE : Assignation du : 15 Mai 2023 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 2]

a été crédité de 8 641 014,02 euros dont 2 630 000 euros en 12 transferts du compte Magforce Be (...) 

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

[D] et à la société CP la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Batibrie formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

DU [Localité 27], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER,

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme de 2 500 euros demandée par la société GSMW au titre de l’article L. 761-

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1989 qui, pour vol qualifié et complicité d'attentat à la pudeur, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

; [Adresse 51] [Localité 25] Monsieur [E] [CN] 4, cours du [Localité 53] ; Appt D443 [Adresse 30] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi