AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces dix objets d'art.
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Chambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D442-3 conduisant à saisir le tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la BNP Paribas.
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