COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

; qu'aussi, la précision que comporte l'article 4 selon laquelle : « L'amortissement se base sur la production d'une quantité totale de 750.000 unités.

L'article D442-2 dudit code prévoit que pour l'application du III de l'article L 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN agissant en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CABINET AGIR immatriculé au RCS de NÎMES sous le n°414 989 889, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4]

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La SAS TISSAGE DENANTES demande également la condamnation de la SAS BS INVEST de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code

: [Adresse 2] (SARL) - [Localité 1] de payer à SAS ENMB (SAS) [Adresse 3] de payer les sommes suivantes : en principal : 7 733,58 € intérêts au taux légal pour mémoire indemnité forfaitaire (art D441

Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66 € au titre du solde

Elle ajoute qu'en tout état de cause, au jour de l'assignation, les dispositions de l'article D442-3 du code de commerce ne s'appliquaient plus aux litiges portant sur le déséquilibre significatif dès

exclusive de la cour d'appel de Paris en application de l'article D442-3 du code de commerce, déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par AGS Réunion sous le nom commercial Archiv Systèm

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

D442-2 du tribunal de commerce.