AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6786b682df5b5c7d10ca5250
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.
Source officiellePage 2 sur 15
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais
Source officielle