AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b378893ab038bd466031
29 avril 2025
29 avril 2025
présence de Monsieur Axel SOUFIS, greffier stagiaire ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025, en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 6
2ème chambre
DTA_2301948_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière GSMW est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle