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33 résultats pour « article D4221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

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63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CA

1re chambre 2e section

63b5472bc9018405dfcaae4d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par contrat en date du 2 septembre 2015, le M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité soulevée B Mme C.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Néanmoins, en violation des dispositions de l'article R. 4121-2 du code du travail, la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques, qui aurait dû être effectuée au moins chaque année n'est

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CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

2/ SA COVEA RISKS RCS 378 716 419 [Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier