février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : ATC IMMOBILIER

CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

, et ce à compter du 23 novembre 2022; o 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ; o 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

L441-10 et D441-5 du Code de Commerce

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

Par ses conclusions du 10 juin 2025, la société [C], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103 et suivants ainsi que 1225 et suivants du Code civil, demande à la

Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus

- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

factures impayés, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur

] Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N°

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par