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L.3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - débouté les parties du surplus des demandes.

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[Y] a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure le 6 octobre 2015 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

, dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en application, ensemble, de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....

les limites, toutes créances avancées, d'un détroit plafond résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 84, 170, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré les demandeurs irrecevables à soulever

A l'audience du 17 décembre 2025, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, l'article préliminaire, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 et définie à l'article 170 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ; b) L'allocation de compensation aux grands infirmes instituée par l'article 8 du

- en tout état de fixer en deniers ou quittances les créances de à allouer selon les dispositions de articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail.

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement