Article 4 : La SARL Les 2 Verdiers versera à l'ASA Canal de Fumemorte une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de ce que le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de ses conditions d'accès et de desserte doit, dès lors, être écarté. 9.

la société le 2 janvier 1996 (scellé 6) à percevoir une rémunération de 38 525 francs à l'époque par mois, soit 462 300 francs pour l'année en question (outre la prise en charge de son assurance vie (9

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D34Q AFFAIRE : [B] [P], [X] [V] / [N] [K], [C] [K], [I] [K], [E] [K] CEX par LRAR + CCC par LS aux

du commandement de payer publié au 7ème Bureau de la Conservation des Hypothèques de Paris en date du 6 avril 2010, Volume 2010S, numéro 10, - rejeté toute demande fondée sur l'article 700 du Code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Les frais irrépétibles engagés par la partie civile justifient la mise en oeuvre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour un montant de 2. 500 €.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article

de la pêche maritime, dès lors que ce critère d'appréciation ne s'applique pas à l'ordre de priorité n°2, dont relève l'EARL , conformément à l'article 3 du SDREA en Picardie. 9.

Article 3 : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône versera à M. et Mme C la somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée