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262 résultats pour « article D331-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces aides sont attribuées par la [9] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale. 22.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L241-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale précise que « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cause, - condamner le conseil de l'ordre du barreau de [Localité 9] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf11a0b6b43000800d7d8

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0d76c25a97f0381f4d75

Appel

12 février 2015

12 février 2015

de Paris les mettant ensuite en demeure de respecter les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction de l'habitation.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. […] » Au titre des structures pour

Source officielle
CC

cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

; qu'aux termes de ces dispositions, et de l'article D311-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à l'époque, les contrats de prêt d'un montant supérieur à 21.500 € sont exclus du champ

Source officielle