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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que selon son article L311'37 l'action est forclose.
Source officiellePage 2 sur 2