AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
Source officielle