mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

de toute prise de clichés photographiques ; " 1) alors que les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale fixant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées les sonorisations

Jean-Pierre Y... une indemnité d'un montant de 1. 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1.

NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu l'article

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale protégeant le secret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non-comparante Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée ayant son siège social au [Adresse 1]

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

[Adresse 1] représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 INTIMEE **********

entre : URSSAF Division des recours amiables et judiciares [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [B] [E] en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** S.A. [4] [Adresse 1]

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante dont il fait l'objet : 1)

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de