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/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

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Pôle 4 - Chambre 6

6700d6ef836fac7141b7e9ca

Appel

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4 octobre 2024

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290

Admin. suprême

22 septembre 2009

PRELIMINARY ISSUE 46.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD001668290

Admin. suprême

26 octobre 2010

Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants' complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no. 14 under Article 8 of the Convention ( Loizou

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier