[G] les sommes suivantes : - 34 430 euros (correspondant à 10 mois du salaire mensuel moyen brut de M.

Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

[OI] [K], ensemble, la somme globale de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'article L.3121-29 dispose quant à lui que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.       

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100

Royaume-Uni, n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 272). 34.

Royaume-Uni, n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 272). 34.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de rémunération variable L'article 5 du contrat de travail de M.

Le contrat de travail du 2 janvier 2016 stipule en son article 5 que M. 

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

The Court will therefore continue to examine the case under Article 41 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.