200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la mesure demandée est utile, dès lors que : * M. A...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçons de marques, abus de confiance et escroqueries ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie du chef d'escroquerie sur une plainte avec constitution de partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel dudit chef ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Vu l'article

peut être admis à intervenir dans l'instance en cassation concernant un autre prévenu; que, dès lors, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

) la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident délivrés sans interruption jusqu'à

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commission des droits

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité