A... la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/09855 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QEY DEMANDERESSE S.A.S. [1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Olivier PLACKTOR -

[Localité 3] Représentée par Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036, Assistée de Me François-Xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036, INTIMÉ S.E.L.A.R.L

DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C.

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137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en

441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles

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refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante dont il fait l'objet : 1)