Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208405_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
E C, domicilié Apt D21, 8 cour des Granges à Gémenos (13420), au syndicat des copropriétaires " F ", représenté par son syndic Foncia Aubagne, exerçant 6 cours Barthélémy à Aubagne (13400) et à l'ASL "
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielleREFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a40082
6 octobre 2025
6 octobre 2025
contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Rehainviller est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Deuxville est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Hériménil est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Vitrimont est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Jolivet est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a63
8 mars 2017
8 mars 2017
X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
10 mai 2007
sursis, cinq ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
24 février 2023 arrêté au 1er janvier 2023, - le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur
Source officielleChambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article D2231-2 dispose : « I.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
La commission relève, par ailleurs, que l’identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 2 sur 11