6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 23/01246 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3HD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

En application de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Monsieur [L] [J] [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 3] (AUSTRALIE) Ayant pour avocat plaidant Me Jacques-Louis COLOMBANI, Avocat au barreau de DUNKERQUE et pour avocat postulant Me Maxime EPPLER, Avocat, #D1751

représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DEFENDERESSES S.A.S.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AVIVA ASSURANCES, Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34124 SDC [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son

connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Pierre A... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et que la Scp [H]-[L] soit condamnée à les garantir de toute condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/04459 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVB AFFAIRE : [X] C/ LE PROCUREUR GENERAL, URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], S.E.L.A.R.L

6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

: Assignation du : 13 septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 janvier 2024 DEMANDERESSE Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 2]

L’ordonnance a été signifiée le 14 juin 2022 selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Néanmoins, ainsi que le souligne à juste titre l’URSSAF, la dénonciation édictée par l’article R. 211-22 précité n’est assortie d’aucune sanction.

Elle a travaillé sous contrat à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 2 février 2022, date de décès de M.

L'équité commande de mettre à la charge de Monsieur Thierry A... une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société BDO Marque & Gendrot au

BUILDING TEAM SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.