aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

DISCLOSED, représentée et assistée de Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 , S.E.L.A.F.A.

Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Chez Maître Florine DATESSEN-8 rue Eugène Lisbonne-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Maître DATESSEN, 8 rue Eugène Lisbonne-34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré

criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Curateur) Représenté et assisté sur l'audience par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELARL AB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1683, substitué sur l'audience par Me Juliette SELLIER de la SELARL

. : P202500230 [Localité 1] SAS à associé unique D18 [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

et à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

SHIMON, représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 - N° du dossier 231676 c/ [C] [P], représenté par Me [S], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 N° RG 23/04752

Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 substitué par Me Géraldine SORLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Monsieur [E] [Y] [S] [J] [K] exerçant sous l'enseigne GRANDE

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes

casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article