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N° F 17-81.539 F-P+B N° 1602 VD1 31 MAI 2017 CASSATION M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Les époux [H] ont obtenu leur prêt de la société générale le 17 juin 2011, ce dont ils ont informé Maître [I] le 27 juin 2011.

Kévin D..., travaillant, par ailleurs, dans plusieurs établissements de nuit, cette mesure a permis l'enregistrement de trois conversations, les 17 août, 9 et 26 septembre 2011, au cours desquelles ce

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

[T] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2026 M.

L160-14 4° considérant qu’il remplit les deux conditions cumulatives exigées, à savoir : il présente une pathologie grave ne figurant pas sur la liste des ALD de l’article D160-4 ,et cette affection

B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital de 1 083 555 072,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 17], agissant poursuites et

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il

, substituée par Me Géraldine SORLAT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1668, S.E.L.A.R.L.