En l’espèce, l’arrêté attaqué qui définit, ainsi que le prévoit son premier article, « l’alignement de fait de la D177 du PR 0+0313 au PR 0+0377 sur la commune de Gordes », a pour seul objet l’alignement

Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. (...)

de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 21/15327 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V DEMANDERESSE Mme [I] [P] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Julia BANCELIN - #D1437 DEFENDERESSE

-82.306, 10-82.902 et 10-85.051), rendus en matière de procédure d'instruction, la chambre criminelle a fait entrer dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du

Copie conforme délivrée le : 11/06/2024 aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/01762 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQKB N° MINUTE : 2024/10

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conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07981 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS4G N° MINUTE : 2024/10

Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/01772 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQMM N° MINUTE : 2024/12 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 avril 2024 (Articles

, D15, D16 et D17 et D18 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° APPELANT Monsieur [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mylène AROUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1847