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358 résultats pour « article D143-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SARL CR CONFORT RENOVATION, citée suivant les diligences de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[J] [Y], contre l'arrêt n° 257 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d898bcafcb3a63e057

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] à payer à la SCI Nbe Immo la somme de 3 000 euros au titre du désordre D13, - dit que la responsabilité décennale de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

Appel

21 février 2008

21 février 2008

.-83000 TOULON DETENU A LA MAISON D'ARRET DE TOULON-LA FARLEDE, mandat de dépôt correctionnel du 7 février 2008, NON COMPARANT D140 à 142 MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : vols, vols en réunion,

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

août 2001 ; "cet auxiliaire de justice s'est entretenu avec l'intéressé jusqu'à 8 heures 25 et n'a fait aucune observation ; "il a également été sollicité la visite d'un médecin qui a été requis à 7

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d31482

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : 952,92 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 26 juillet 2022 au 7

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6ab84cdc6046d478f90c4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PRCB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443 S.A.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 7,

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ca

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02662

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926751_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que les délibérations du 7 juin 2019 prises sur le fondement de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b9c07170de10e540b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

  » Article D142-1 «   Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Saisi par réquisitions supplétives du 20 octobre 2023, il a notifié à la société [2] une mise examen pour homicide involontaire par personne morale, le 1er février 2024. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935dc

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Lorsqu'il apportait les stupéfiants à ses clients, le 7 décembre 2003, A... se faisait gruger, les clients emportant sans payer les marchandises...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02054

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ordonnance du 25 mars 2022, cotée D 220 et D 221, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition sans assentiment de locaux d'habitation ou autres sis à dix adresses. 7.

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