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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bee
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Z...la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Localité 6] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant : Me Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1429
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032e913520d245d0c287744
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur la discrimination syndicale : En application de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
3 avril 2014
[Z] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10977bf9fd47c90a13c1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
(D124), du G.A.E.C. de la Morinais (D 127) et de M. A... (Dl 31).
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, « l'emploi d'extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
Condamner in solidum toutes les parties succombant à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MACOTHI la somme de 15000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa760
23 octobre 2024
23 octobre 2024
mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus
Source officiellePage 2 sur 2