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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff553e3bdd0778675a2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c873ea7c8c112101348

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

section 2 cab 1 N° RG 22/32541 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV3CC N° MINUTE 18 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [J] [Z] [G] épouse [D] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61609e49264c7ed035b03c30

Appel

27 février 2014

27 février 2014

de SARL MA NET [Adresse 2] représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481 INTIMEE Madame [S] [T] épouse [J] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7244548223b2c7ab37e2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881ed0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MINUTE : Assignation du : 03 Octobre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a03a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MATMUT & CO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1418 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15713 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CBR

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242a02fc178212f7e341

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SPR BATIMENT ET INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb63ea7c8c1129c07be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

(SENEGAL) représenté par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Madame [G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] (SENEGAL) représentée par Maître Mbaye

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173bb5cdc6046d4725afc5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 6] Représenté par son syndic la société REALGEST C/O LEGAL PLACE [Adresse 7] [Localité 6] tous les 3 non représentés S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c596

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V-B7F-CELRF Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F17/10251 APPELANTE Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10961bf9fd47c90a13bbb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [N] relatives à leur préjudice économique et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a5867c919da7c4f178f0c4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et 62-1 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - l’article 29-3 de la loi dispose que : “ L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cb

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67897868428384b762e6917c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010fecdc6046d4705ab5e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50528 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYUG FMN° :3 Assignation du : 10, 11, 19, 20 et 21 Janvier 2026 N° Init : 25/58232 [1] [1] 6 Copies exécutoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307ff5a67331bacec3c62

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66fe358591b69e88a370ff51

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, dans l'affaire opposant, APPELANTE Madame [U] [N] [C] née le 13 Juin 1982 à MAROC [Adresse 3]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle

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