Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d503
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à verser à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur des sociétés MCE, Ingerco et de Monsieur [C] [Y] [Adresse 20] [Localité 54] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 * * *
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article D142-1 « Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.
Source officielleChambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487664
18 octobre 2013
18 octobre 2013
] [Localité 24] ALLEMAGNE Madame [VK] [LE] Domiciliée [Adresse 62] [Localité 13] Monsieur [DM] [DL] Domicilié [Adresse 12] [Localité 13] Madame [NS] [MD] Domiciliée [Adresse 54
Source officielleChambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité (') 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb791
6 septembre 2016
6 septembre 2016
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que le législateur a entendu distinguer, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles
Source officielle5ème Chambre
697afbafcdc6046d47103d88
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L1142-1 II et D1142-1 que plusieurs conditions, cumulatives, doivent être réunies pour la prise en charge par la solidarité nationale de la réparation de préjudices
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement
Source officiellePage 2 sur 2