Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE [Adresse 5] S.C. CHESSY A6 A12 [Adresse 3] non représentées Ordonnance : réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

. ". 5.

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

Il soutient que la déclaration préalable en litige méconnaît l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit en zone agricole les constructions non nécessaires à une exploitation agricole

A132-4-2 du code des assurances prévoit que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.

ad hoc de la SARL AZZA ...75001 PARIS Représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

demeure d'intervenir le 24 avril 2023 pour la réalisation de certaines tâches ; que le 7 septembre 2023, en l'absence d'exécution de la part de la SARL, [B] –, [J], de son absence lors de la réunion du 5

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG est rejetée.

Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement

Toutefois, s’il est exact que le maire ne pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des articles L. 161-3 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux chemins ruraux

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01783 N° Portalis DBX4-W-B7J-UEZZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [C] [I] [H

S'agissant du lot A12, après la rétractation de l'un des réservataires, M.

; Sur l’arrêté contesté en tant qu’il porte opposition aux travaux d’enrochement prévus sur les parcelles cadastrées AC nos548 et 549 : - l’article A1.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme