AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,
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Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88138
19 janvier 2006
19 janvier 2006
A ce premier contrat a succédé un second contrat du 18 novembre au 31 décembre 2002, le motif étant cette fois un accroissement temporaire d'activité.
Source officielle