CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

149 résultats pour « article A142-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

Source officielle

Page 2 sur 8

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88138

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

A ce premier contrat a succédé un second contrat du 18 novembre au 31 décembre 2002, le motif étant cette fois un accroissement temporaire d'activité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a40c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

Source officielle
CA

Première Présidence

63d0d58d81a7b805de12b4f2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

CGH à la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb21

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509824_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68ef2c26796eb4b74856298b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30a171dfcd8318200f8e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la Cour «'constater'» ou «'dire et juger'» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60321b5b0970dd52d7703b03

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

L. 422-13 " ; que, selon le I de l'article L. 422-13 du même code : " Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8c

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302371_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ce certificat, délivré le 22 juin 2022, indique que les bâtiments en cause sont soumis à l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Damgan, qui permettent la reconstruction à l'identique

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] considèrent que l'article L.217-8 du code de la consommation s'applique pour solliciter la résolution de la vente, considérant que cet article se trouve applicable en l'espèce s'agissant de la livraison

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a1

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les résolutions critiquées Le tribunal, au vu de l'article 42 A12 de la loi du 10 juillet 1965 et des termes des deux résolutions litigieuses, a considéré que : - s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200814

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fa

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la société MT Food demande, au visa des articles 514-3 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile, de : - rejeter la demande en arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 132-5-1 et A132-5 du code des assurances ; - la mention exigée par l'article A132-5 du code des assurances et selon laquelle la valeur des UC fluctue à la hausse ou à la baisse n'est pas mentionnée

Source officielle